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Précisions sur les droits et sur la charte

11 mars 2011
Claude Zurcher
notreHistoire

Traverser la chaussée (code de la route), acheter du pain (code des obligations), s'aimer (code civil)... Tout le monde en conviendra: il n'est pas d'activité humaine (sinon rêver) qui échappe au droit. C'est vrai aussi sur le web.

Pour notrehistoire.ch, cet aspect porte essentiellement sur la question du droit d'auteur et du droit d'utilisation des documents publiés. A cela s'ajoutent les obligations de notre charte éditoriale. Comment s'en sortir? Voici quelques pistes de réponse. Si vous avez des questions ou des remarques pour enrichir ce texte, merci de nous écrire.

Mais avant toute chose, le rappel d'une règle essentielle, une règle éthique: tous ces visages, tous ces moments photographiés et partagés sur notrehistoire.ch, ce sont des personnes qui ont existé, ce sont des instants qui ont été vécus. Derrière chaque photographie et chaque millimètre de pellicule, des personnes dont l'image est présentée ici en illustration à notre histoire commune. Ces documents, pour l'essentiel issus de fonds familiaux, participent ainsi à la compréhension d'une histoire sociale et culturelle tout en gardant une charge émotionnelle particulière pour les familles qui les détiennent. C'est pourquoi nous avons développé la fonction de "privacité" qui permet de partager des documents seulement entre membres choisis.

Dans le domaine des droits

1. Le droit d'auteur

Le droit d'auteur est l'un des domaines de la propriété intellectuelle. Il se définit quand une oeuvre est protégée. Par oeuvre, on entend une création qui doit comporter un caractère individuel et appartenir au domaine de la création artistique. La valeur de l'oeuvre protégée n'a aucune importance; qu'il s'agisse d'un chef-d'oeuvre ou d'une création médiocre n'entre pas en ligne de compte.

Le droit d'auteur protège l'auteur d'une oeuvre de son vivant. A la mort de l'auteur, ce droit est transféré à ses ayants droit, et ce durant 70 ans. Passé le 31 décembre de la 70e année après la mort de l'auteur, l'oeuvre est considérée comme du domaine public et peut être librement utilisée.

2. Les droits voisins

Pour faire voir ou entendre une oeuvre - c'est particulièrement le cas dans le domaine de la musique - l'intervention d'autres personnes s'avère nécessaire, celles des artistes interprètes qui ne créent pas une œuvre mais exécutent l'œuvre d'un auteur. Les droits voisins protègent ces interprètes. Si vous mettez en ligne un enregistrement d'une chorale ou d'un chanteur, vous devez obtenir l'autorisation de leur part (sauf s'ils sont disparus depuis 50 ans, le droit d'interprétation n'étant couvert que sur un demi siècle).

3. Le droit d'utilisation

Les documents publiés sur la plate-forme sont soumis à un droit d'utilisation. Ce droit implique une obligation de référence lors de l'utilisation de documents. C'est le cas notamment de documents du domaine public qui sont détenus dans des institutions qui font ainsi un travail de recension et de conservation. Citer la source avec nom de l'auteur et lieu de dépôt répond aux obligations du droit d'utilisation.

4. Le droit à l'image

Chaque personne physique est protégée par le droit de la personnalité et le droit à l'image. Elle peut refuser l'utilisation d'une image sur laquelle elle apparaît. Ce droit de la personnalité s'éteint avec le décès de la personne. Mais ses héritiers peuvent le cas échéant invoquer une atteinte à leur propre droit de la personnalité lorsqu'ils sont indirectement et personnellement touchés par une violation du droit à la personnalité du défunt.

Sur notrehistoire.ch, vous devez être attentif à ne pas heurter la sensibilité de personnes ou leurs descendants.

5. Le droit de citation

Le droit de citation est le droit d'utiliser une œuvre à des fins de commentaires, de référence, d'illustration. Il est surtout utilisé dans le domaine littéraire. La citation doit être reconnaissable et désignée comme telle, grâce notamment aux apostrophes, et la source doit être indiquée (titre de l'œuvre et nom de l'auteur).

Nous avons restreint la possibilité de citer un extrait d'une œuvre qui n'est pas encore dans le domaine public, par exemple l'ouvrage d'un auteur, à une dizaine de lignes.

Dans le domaine de notre charte éditoriale

1. Les originaux

notrehistoire.ch est une plate-forme consacrée aux documents originaux (photographies, films, enregistrements sonores, manuscrits). Dans l'esprit de notre charte, le tirage d'une photographie est considéré comme un original, même si on ne possède pas le négatif.

2. Les imprimés

La publication d'imprimés n'entre pas dans notre projet éditorial et contrevient très souvent au droit d'auteur. Néanmoins, la présence d'imprimés peut se justifier dans la mesure où ils respectent le droit d'auteur et le droit de citation, et s'ils apportent un enrichissement à la plate-forme. C'est le cas par exemple des couvertures de livre seules, et non de l'ensemble d'un livre. Mais une couverture de livre est soumise au droit d'auteur. A noter que les couvertures de magazine dans leur entier, c'est-à-dire avec le titre, sont considérées comme du domaine public.

3. Les photographies abandonnées

Des albums de famille peuvent se retrouver aux puces, dans des débarras, chez des brocanteurs. Le fait qu'ils soient abandonnés ne diminue pas les questions de droit d'auteur et de droit à l'image. Vous devez être particulièrement attentif au droit à l'image. Il convient de signaler dans le descriptif qu'il s'agit d'un document abandonné. Par ailleurs, si un ayant droit se manifeste, il possède l'entier des droits sur ces documents.

4. Les cartes postales

Les cartes postales relèvent du domaine de l'imprimé et ne sont pas acceptées sur la plate-forme. Nous avons fait une exception pour les anciennes cartes postales, à condition qu'elles soient dans le domaine public et que la maison d'édition qui les a publiées ne soit plus en activité (notrehistoire.ch n'ayant aucune vocation commerciale, nous ne tenons pas à faire concurrence à des éditeurs).

La carte postale est un monde en soi. Bien qu'elle ne soit pas un original, elle peut représenter un apport dans un groupe. Mais nous recommandons de publier avec parcimonie les cartes postales sur notrehistoire.ch

Un mot encore: il se peut que vous retrouviez sur notrehistoire.ch quelques documents en porte-à-faux avec ces règles et notre charte. Rappelons que notrehistoire.ch est une plate-forme évolutive. Certains documents ont pu être publiés à un moment où nous manquions de clarté sur ces aspects toujours complexes de droits que nous sommes amenés à préciser ici. Nous allons nous employer à les retirer dans les semaines à venir. Mais d'une façon générale, nous souhaitons poursuivre notre travail commun dans une perspective de confiance et de liberté laissée à chacun pour l'enrichissement notrehistoire.ch.

Claude Zurcher (responsable éditorial)

Quelques liens utiles

Vous trouverez davantage d'informations sur les sites suivants:

Le site consacré au droit d'auteur en Suisse:

www.droitdauteur.chL'Institut fédéral de la propriété intellectuelle:

www.ipi.chL'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle:

www.wipo.int

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  • René Gagnaux

    Dans la section 2. Les droits voisins, vous écrivez: "[...] (sauf s'ils sont disparus depuis 50 ans, le droit d'interprétation n'étant couvert que sur un demi siècle).[...]" Décisif n'est pas "[...] (sauf s'ils sont disparus depuis 50 ans [...]", mais la date de publication: "[...] Art. 39 Durée de la protection 1 La protection commence avec l'exécution de l'oeuvre ou de l'expression du folklore par l'artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéogramme, ou avec sa confection s'il n'a pas fait l'objet d'une publication, ou avec la diffusion de l'émission; elle prend fin après 50 ans.[...] 2 Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l'année dans laquelle s'est produit l'événement déterminant.[...]" Cité de https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920251/index.html#a39Spécialement important est "[...] ou avec sa confection s'il n'a pas fait l'objet d'une publication, ou avec la diffusion de l'émission [...]"

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